Est-ce que le bilan carbone est obligatoire en entreprise ?

Dans un contexte de crise environnementale, l’empreinte carbone des entreprises est devenue un enjeu majeur. Une question se pose alors : est-ce obligatoire de faire un bilan carbone pour votre entreprise ? Le bilan carbone d’une entreprise est un outil précieux pour évaluer l’impact environnemental de vos activités et ainsi mettre en place des actions pour le réduire. Découvrons ensemble en détail cette problématique, en nous intéressant à la législation en vigueur, aux avantages et aux enjeux associés. 

Qu’est-ce que le bilan carbone en entreprise ?

Le bilan carbone est un outil permettant de quantifier les émissions de gaz à effet de serre générées par les activités d’une entreprise, d’une organisation ou même d’un produit sur l’ensemble de son cycle de vie. Concrètement, faire un bilan carbone vous permet de mesurer les émissions de dioxyde de carbone (CO2), de méthane (CH4), de protoxyde d’azote (N2O) et d’autres gaz contribuant au réchauffement climatique.

Comme nous le verrons plus bas, il existe deux types de bilan carbone : le Bilan Carbone® qui n’est pas obligatoire et le bilan carbone GES obligatoire.

Comment fonctionne le bilan carbone ?

Le processus d’évaluation du bilan carbone se divise généralement en plusieurs étapes : 

  • Sensibiliser les parties prenantes aux enjeux énergie-climat pour faciliter leur compréhension et leur participation active.
  • Identifier et recenser l’ensemble des sources d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux activités de l’entreprise, qu’elles soient directes (comme la consommation d’énergie dans les locaux) ou indirectes (telles que les déplacements professionnels ou les achats de biens et services).
  • Quantifier les émissions en utilisant des facteurs d’émission spécifiques à chaque source, généralement exprimés en tonnes équivalent CO2. 
  • Compiler les données dans un rapport détaillé présentant les résultats du bilan carbone.

Quel est l’intérêt pour une entreprise de réaliser un bilan carbone ?

L’établissement d’un bilan carbone présente de nombreux avantages pour une entreprise, tant sur le plan environnemental que sur le plan économique et stratégique. Il permet de prendre conscience de la dépendance de l’entreprise vis-à-vis des énergies carbonées et d’identifier les principaux leviers d’action pour réduire son impact sur le climat.

Le bilan carbone peut constituer un outil de communication et de valorisation de l’engagement environnemental de l’entreprise auprès de ses parties prenantes (clients, fournisseurs, investisseurs, etc.). De plus en plus de consommateurs sont sensibles aux enjeux environnementaux et favorisent les entreprises engagées dans une démarche de développement durable.

Sur le plan économique, la réduction des émissions de GES peut permettre à l’entreprise de réaliser des économies d’énergie, d’optimiser ses processus et de se conformer à la réglementation en vigueur en matière d’environnement.

Quels scopes sont pris en compte dans le calcul du bilan carbone ?


Lorsqu’on évoque les scopes 1, 2 et 3, il s’agit en réalité de trois catégories distinctes d’émissions à prendre en compte.

Le scope 1 

Le scope 1 englobe les émissions directes produites par l’organisation elle-même. Cela inclut, par exemple, les émissions issues de la combustion de carburant dans les véhicules ou les fuites de gaz frigorigènes des systèmes de climatisation.

Le scope 2

Le scope 2 concerne les émissions indirectes liées à la consommation d’énergie par l’organisation. Cela englobe les émissions générées lors de la production d’électricité, de vapeur, de chaleur ou de froid utilisée par l’entreprise.

Le scope 3 

Le scope 3 englobe un large éventail d’émissions indirectes qui ne sont pas prises en compte dans les deux premiers scopes. Cette catégorie, souvent plus complexe à évaluer, inclut par exemple les émissions associées à la fabrication de véhicules, aux bâtiments appartenant ou gérés par l’organisation, au transport de marchandises ainsi qu’à la gestion des déchets. Un élément souvent oublié, et pour autant indispensable, concerne les émissions associées à l’utilisation du produit vendu (exemple : la consommation électrique d’un volet roulant que vous auriez vendu).

Quelles différences entre le Bilan Carbone® et le Bilan GES réglementaire ?

La différence principale entre le Bilan Carbone et le Bilan GES réside dans la définition du périmètre de comptabilisation des émissions. 

Le Bilan Carbone®

Défini avant même l’Accord de Paris par l’ADEME en 2004, le Bilan Carbone® est une méthodologie de quantification des émissions de gaz à effet de serre pour les organisations. Elle prend en compte l’intégralité des gaz à effet de serre définis par le GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) pour des flux physiques, et couvre l’ensemble des scopes 1, 2 et 3 tels qu’ils sont définis par le GHG (Greenhouse Gas Protocol).

Développé par l’ADEME, le Bilan Carbone® est une méthode volontaire qui prend en compte l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre sur les scopes 1, 2 et 3, couvrant ainsi toutes les émissions directes et indirectes liées aux activités d’une organisation. 

Le BEGES

Initialement instauré par la loi Grenelle II en 2012 pour certaines structures, son application obligatoire a été étendue progressivement. En effet, depuis janvier 2012, une obligation de réaliser un Bilan d’émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) réglementaire est en vigueur. Cette exigence découle du décret Nº 2011-829 du 11 juillet 2011. A ce moment, seules les émissions provenant des scopes 1 et 2 étaient prises en considération. Le scope 3 étant le plus complexe, il était seulement recommandé de le réaliser. Certains ont donc vu le BEGES comme une sorte de Bilan Carbone simplifié.

Cependant, depuis le la signature du décret du 1ᵉʳ juillet 2022, la comptabilisation et la déclaration de l’ensemble des émissions indirectes significatives sont devenues obligatoires (incluant le scope 3) pour : 

  • Les entreprises cotées en bourses
  • Les entreprises non cotées en bourse, mais détenant plus de 500 salariés
  • Les entreprises soumises à Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF).

Le bilan carbone GES est-il obligatoire ?

Contrairement au bilan carbone®, le bilan GES est obligatoire pour certaines entités, conformément à la réglementation en vigueur : 

  • les entreprises de droit privé de plus de 500 salariés (250 dans les DROM)
  • l’État et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
  • les établissements publics de plus de 250 salariés

De plus, ce bilan réglementaire doit être publié sur la plate-forme administrée par l’ADEME. Les DREAL pourront ainsi y accéder pour vérifier le respect de ces obligations. Attention, ces bilans seront susceptibles d’être audités par un tiers extérieur dans un futur relativement proche. Pensez donc à être accompagné par le bon cabinet. Exit les BEGES automatisés via vos données comptables. Pour calculer son bilan GES, l’expertise d’un consultant, associé au bon outil, sera la norme.

À noter cependant que les personnes morales de droit privé concernées par l’obligation de réalisation d’un bilan GES mais non assujetties à la DPEF ne sont pour le moment pas soumises à cette modification et peuvent ainsi continuer à se limiter aux scopes 1 et 2 (même si le scope 3 reste fortement recommandé !).

Quelles sanctions si l’entreprise ne réalise pas son bilan carbone ?

Les entreprises éligibles sont tenues de publier un Bilan GES tous les 4 ans, sous peine de sanctions. Quant aux collectivités éligibles et autres personnes morales de droit public, elles doivent mettre à jour et publier leur Bilan GES tous les 3 ans.

Si vous êtes assujetti à la réalisation du Bilan GES réglementaire, et que vous ne l’avez pas encore effectué, vous serez rapidement contacté par votre DREAL. Depuis le 25 octobre 2023 et l’entrée en vigueur de la loi sur l’industrie verte, les sanctions concernant les BEGES réglementaires ont été renforcées. Les manquements à l’établissement, à la mise à jour ou à la transmission du BEGES peuvent être sanctionnés par une amende plafonnée à 50 000 € (100 000 € en cas de récidive).

Vous l’aurez compris, un bilan carbone GES est obligatoire. Calculer vos émissions de GES et établir un plan de transition pour les réduire peut aider votre entreprise à respecter les réglementations environnementales et à montrer son engagement envers le développement durable. Pour en savoir plus sur notre accompagnement, contactez Buying and Solutions, votre cabinet de conseil en achats et RSE.

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